Conditions générales de ventes

CGV APLICABLES AUX FORMATIONS

1. Inscriptions / Remplacements / Annulations / Reports

1.1 Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client. Sauf disposition particulière expressément prévue dans la proposition commerciale, la convention, le contrat ou le bon de commande, toute formation commencée est due pour la partie effectivement réalisée.En cas d’absence, d’abandon ou d’interruption imputable au client ou au participant, la part correspondant aux prestations non réalisées pourra donner lieu à l’indemnité d’annulation ou de dédit prévue aux présentes CGV. Cette indemnité, distincte du prix de la formation, ne constitue pas une dépense de formation professionnelle susceptible d’être prise en charge par un OPCO ou un autre financeur. Le remplacement d’un participant par une autre personne présentant les prérequis nécessaires peut être accepté par AFPIC Formation, sous réserve d’en être informé préalablement et que ce remplacement soit compatible avec les exigences réglementaires, pédagogiques ou d’habilitation applicables.

1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalé et confirmé par écrit. Les conditions financières ci-après s’appliquent selon le délai précédant le début de la formation.Pour les stages intra-entreprise et pour les stages inter-entreprises (hors habilitations), une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune indemnité. Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une indemnité d’annulation égale à 30 % du montant prévu de la formation. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une indemnité d’annulation égale au montant intégral prévu de la formation. Ces indemnités sont dues au titre du dédit et ne constituent pas la contrepartie d’une action de formation réalisée ; elles ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle et ne sont pas destinées à être prises en charge par un OPCO ou un autre financeur.Lorsque la réalisation de la formation est subordonnée à la production préalable de documents, justificatifs, attestations, équipements, autorisations, aptitudes ou prérequis particuliers, le client s’engage à les fournir dans les délais indiqués par AFPIC Formation. Toute formation qui ne pourrait être dispensée du fait de l’absence, de l’insuffisance ou de la non-conformité de ces éléments sera considérée comme une annulation tardive imputable au client et pourra être facturée en totalité.Pour les stages interentreprises « Habilitations », une annulation intervenant plus de trois jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune indemnité. Une annulation intervenant moins de trois jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une indemnité d’annulation égale au montant intégral prévu de la formation. Cette indemnité, distincte du prix de la formation, ne constitue pas une dépense de formation professionnelle susceptible d’être prise en charge par un OPCO ou un autre financeur.

1.3 AFPIC Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier son lieu de déroulement, ses modalités d’organisation ou le choix des intervenants lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté, un cas de force majeure, des contraintes réglementaires ou des nécessités pédagogiques le justifient. AFPIC Formation en informe le client dans les meilleurs délais. En cas d’annulation définitive par AFPIC Formation d’une formation non réalisée, aucune somme correspondant à la prestation annulée ne sera due.

2. Prix – Facturation – Règlement de la formation

2.1 Les prix applicables sont ceux figurant dans la proposition commerciale, le devis, la convention de formation ou le contrat accepté par le client. Sauf disposition particulière prévue contractuellement, la formation est facturée à l’issue de sa réalisation et les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Le règlement est effectué selon les modalités précisées sur la facture.

2.2 La réalisation des démarches nécessaires à l’obtention d’une prise en charge par un OPCO ou tout autre financeur relève de la responsabilité du client. L’existence d’une demande ou d’un accord de prise en charge ne dispense pas le client de son obligation de paiement auprès d’AFPIC Formation. Le client demeure débiteur des sommes facturées, sauf confirmation expresse et préalable adressée directement à AFPIC Formation par le financeur prévoyant un paiement direct ou une subrogation de paiement. En cas d’absence de prise en charge, de prise en charge partielle, de refus, de réduction du financement ou de non-règlement par le financeur, le client demeure redevable de l’intégralité des sommes restant dues.

2.3 Pour les stages intra-entreprise, la présence de participants au-delà du nombre défini conjointement entre AFPIC Formation et le client doit faire l’objet d’un accord préalable. Sous réserve du respect du nombre maximal autorisé, chaque participant supplémentaire donnera lieu à une augmentation du prix de journée de 100 € HT par personne supplémentaire, sauf tarification différente prévue dans la proposition commerciale.

2.4 Le client s’engage à fournir à AFPIC Formation l’ensemble des informations nécessaires à l’émission et à l’acheminement de ses factures, notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, le SIRET de l’établissement concerné, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, son adresse de facturation, le service ou contact chargé du traitement des factures, la référence du bon de commande ou de l’engagement lorsqu’elle est requise, ainsi que toute information nécessaire à la facturation électronique et à l’identification correcte du destinataire. Pour les clients relevant de la commande publique, les références nécessaires au dépôt sur Chorus Pro doivent être communiquées avant facturation.

2.5 Lorsque le mécanisme de financement prévoit que le client règle préalablement la formation puis sollicite son remboursement auprès d’un OPCO ou d’un autre financeur, le certificat de réalisation destiné au financeur ainsi que, le cas échéant, la facture acquittée sont transmis après encaissement intégral des sommes dues à AFPIC Formation. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la réglementation, les règles du financeur ou un dispositif de paiement direct imposent la transmission de ces documents selon d’autres modalités. Les attestations ou documents devant légalement ou réglementairement être remis au stagiaire indépendamment du paiement ne sont pas concernés.

2.6 Pour les formations donnant lieu à la délivrance par AFPIC Formation d’un badge, d’un document d’habilitation, d’une carte ou d’un document équivalent, celui-ci pourra être délivré après encaissement intégral des sommes dues, sous réserve des dispositions réglementaires propres à l’habilitation concernée.

2.7 Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sauf taux différent expressément prévu dans les documents contractuels dans les limites autorisées par la réglementation. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout professionnel pour chaque facture impayée à son échéance. Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, AFPIC Formation pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

2.8 AFPIC Formation se réserve la possibilité de suspendre toute nouvelle prestation ou inscription lorsque des factures antérieures demeurent impayées.

3. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

3.1 Lorsque la formation est organisée dans les locaux du client ou d’une entreprise d’accueil, les participants demeurent soumis aux règles applicables dans l’établissement d’accueil, notamment en matière de sécurité, d’hygiène et de discipline. Lorsque la formation est organisée dans les locaux d’AFPIC Formation ou dans des locaux mis à sa disposition, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable ainsi que les consignes de sécurité communiquées.

3.2 Le stagiaire s’engage à participer avec assiduité et ponctualité à l’ensemble de la formation et à satisfaire aux modalités permettant d’attester de sa participation effective, telles que les émargements, relevés de connexion, exercices, évaluations ou tout autre dispositif de suivi prévu. Les absences, retards importants ou départs anticipés peuvent avoir une incidence sur l’atteinte des objectifs pédagogiques, la validation de la formation, la délivrance de certains documents, badges, certificats ou habilitations, ainsi que sur la prise en charge financière de la formation par un financeur.

3.3 Tout retard d’un stagiaire peut entraîner le refus de son admission à tout ou partie de la formation lorsque ce retard est incompatible avec les objectifs pédagogiques, les exigences réglementaires, les conditions de sécurité ou les modalités de validation. Le refus d’admission résultant d’un retard imputable au stagiaire ne dispense pas le client du règlement de la prestation.

4. Moyens pédagogiques et techniques – Propriété intellectuelle

Les supports, documents, contenus pédagogiques, présentations, exercices, schémas, vidéos, questionnaires, outils, méthodes et plus généralement tous les éléments remis, présentés ou mis à disposition dans le cadre des formations demeurent, sauf disposition contraire, la propriété d’AFPIC Formation ou de leurs auteurs respectifs. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 122-4 et suivants. Ils sont destinés exclusivement à l’usage personnel des participants dans le cadre de la formation suivie. Sauf autorisation écrite préalable d’AFPIC Formation, il est notamment interdit de reproduire ou diffuser tout ou partie des supports, de les communiquer à des tiers, de les mettre à disposition sur un réseau, un intranet, une plateforme ou un site Internet, de les enregistrer, filmer ou photographier lorsque cela n’a pas été expressément autorisé, de les exploiter à des fins commerciales ou de les utiliser pour assurer ou concevoir une formation destinée à des tiers.

5. Données personnelles

Dans le cadre de l’organisation, de la gestion administrative, du suivi et de la justification des actions de formation, AFPIC Formation est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les clients et les stagiaires. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable. Les données peuvent notamment être nécessaires à la gestion des inscriptions, à l’organisation et au suivi de la formation, à la facturation et aux règlements, à la justification de la réalisation auprès des financeurs, ainsi qu’à l’établissement des attestations, certificats et habilitations. Lorsque la formation entre dans le champ déclaratif du Passeport de prévention, AFPIC Formation procède, dans les conditions et délais réglementaires applicables, à la déclaration des attestations de formation, justificatifs de réussite et données requises. Le client s’engage à transmettre des informations d’identification exactes et complètes lorsque celles-ci sont nécessaires à cette déclaration. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité d’AFPIC Formation.

6. Responsabilité

AFPIC Formation s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et humains nécessaires à la bonne réalisation des formations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-atteinte d’un résultat dépendant notamment des capacités, de l’implication, de l’assiduité ou des prérequis du participant. Sauf disposition légale contraire, AFPIC Formation ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou préjudice commercial.

7. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de force majeure empêchant temporairement la réalisation d’une formation, les parties rechercheront prioritairement une solution de report ou d’adaptation de la prestation.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à AFPIC Formation, en précisant son objet et les éléments permettant son traitement. AFPIC Formation s’engage à examiner les réclamations reçues conformément à sa procédure interne de traitement des réclamations.

9. Acceptation des CGV

La signature d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une convention ou d’un contrat de formation, l’émission d’un bon de commande ou, plus généralement, toute inscription à une formation emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le client s’engage à porter à la connaissance des participants le règlement intérieur applicable ainsi que toute consigne ou information nécessaire au bon déroulement de la formation.

10. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou le règlement d’une prestation, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relèvera des juridictions territorialement compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.